Audit energetique Parentis-en-Born - 40160

La mise en œuvre de l’audit énergétique a un coût comme pour tous les autres diagnostics obligatoires en France. Néanmoins, le prix de cette étude technique ne fait pas l’objet d’une réglementation. C’est au prestataire de fixer son tarif selon son niveau d’expertise. Dans la tarification de l’audit énergétique à Parentis-en-Born, des paramètres sont pris en compte comme la taille du logement. Mais les ménages aux revenus inférieurs, modestes et intermédiaires peuvent être remboursés en partie pour leur audit grâce à l’aide publique MaPrimeRénov’. Le montant de cette prime est plafonné selon les ressources du demandeur, respectivement à 500, 400, 300 euros.

L’absence du rapport d’audit énergétique est-elle sanctionnée à Parentis-en-Born ?

L’audit énergétique doit être inséré dans le dossier de vente à transmettre au futur propriétaire. Toutefois, la loi Climat et Résilience, ni dans les décrets, ni dans les arrêtés parus, n’a fait mention d’aucune sanction pour défaut de ce diagnostic vente. Mais, étant donné que l’audit énergétique à Parentis-en-Born revêt un caractère opposable, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur sur cette base. De plus, bien en amont, le notaire dispose du droit de suspendre la transaction de vente en l’absence du rapport de ce diagnostic immobilier.